COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST, Président de Chambre, Monsieur Philippe THUILLIER, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa

ORTOLLAND [Adresse 5] [Localité 2] [Courriel 1] et par Me Alexandra DAYAN [Adresse 6] SAS CAHRA France [Adresse 4] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 7] [Courriel 1] et par Me Alexandra DAYAN

Patrick DUQUESNE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Commis Greffier 2023018107 – ENTRE - La Banque CIC NORD OUEST, [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Martine

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00516 DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me Elise ORTOLLAND [Adresse 2] DEFENDEUR SAS YC PATISSERIE [Adresse

2024021645 ENTRE : SAS DS MULTISERVICES, dont le siège social est 66, rue Fernand Laguide - 91100 Corbeil-Essonnes Partie demanderesse : assistée de Me Nicolas Muller, Avocat (A139) et comparant par Me Elise

ENTRE : SARL ADEIOS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 413173956 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI ADVEN – Me Geneviève FOLZER, Avocat au barreau de Strasbourg et comparant par Me Martine

GEXPERTISE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 1] B 508008984 Parties demanderesses : assistées de la SCP COBLENCE AVOCATS - Me Benjamin MAGNET Avocat (P0053) et comparant par Me Elise

est [Adresse 1] - RCS B 343282034 Partie demanderesse : assistée de la Selarl Cyril BOURAYNE & PREISSL - Me Cyril BOURAYNE, Avocat (P0050) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine

demanderesse : assistée de Me Maryvonne El-Assaad, avocat (D289) et comparant par la Selarl Sautelet Caillaboux Fargeon-Lutecia Avocats (C1917) ET : Madame [T] [K] [L] épouse [M], demeurant 94 avenue Henri Martin

le siège social est [Adresse 1] - RCS B 413557398 Partie demanderesse : assistée de Maître Pascal GOURDAULT-MONTAGNE, Avocat (D225) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine

sur le siège en date du 29 AVRIL 2025 6ème Chambre DEMANDEUR SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 63] ME MEYNARD JEAN DIDIER [Localité 8] et par Me Elise

BOYON, Avocate au Barreau de MONT DE MARSAN et pour avocat postulant Me Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocate au Barreau d'AUXERE, D'AUTRE PART….

[B] [D], domicilié en cette qualité audit siège Partie demanderesse : comparant par Maître Stéphane MARTINS, Avocat au barreau de Montpellier et par Maître Dalanda BEN AMMAR, Avocat (D0262) comparant

RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 SEPTEMBRE 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS BAMEO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Elise

Partie défenderesse : assistée de Me BOVIS Pierre-Henri Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242).

Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : , [D] BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME SARL, [Adresse 5], [Localité 1] : 341 545 457 Représenté par : Julien MARCEAU, avocat postulant, [Adresse 6] Elise

n° B 850 200 940 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI VALMY AVOCATS, Me Baptiste de COURCELLES et Me Barthélemy LEMIALE, Avocats (C386) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Me Martine

Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société TOKIO MARINE EUROPE SA (« TOKIO MARINE ») est une société d'assurance.