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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d48cdc6046d47dc7ba8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [E] [Y], mandatée DEFENDEUR(S) : LYLA (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : VARLOT Lynda, non comparante Me EGLEM

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69cf8192cdc6046d47f68278

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme [F] [B] exerçait la fonction de dirigeante de droit de la SAS EGEM qui avait pour activité le commerce d'alimentation générale.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc1d6cdc6046d47e41d9d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [H] [V] [Adresse 1] Défendeur(s) : EEGLE [Adresse 2] : Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

Source officielle
TCOM

.

69b75fc1cdc6046d47ceeaaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

nous vous indiquons que les sociétés CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE et Bpce Lease Immo acceptent que leur créance échue antérieurement au jugement déclaratit, admise à hauteur de 225.287,62 et ), soir églée

Source officielle