CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d4f6efcdc6046d4765d900
3 octobre 2025
avocat (RPJ039148) ET : SAS à associé unique CCW, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880 106 190 Partie défenderesse : assistée de la Selarl [Localité 2] Avocats représentée par Maître Edouard