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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La jurisprudence exige un exercice permanent et assidu pour reconnaître le statut d'agent commercial (Cass. com. 14 oct. 1997, n° 95-16.937; Cass. com. 17 mars 2009, SA JB France c/ Edelmann). M.

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