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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2a7cdc6046d476df444

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ; Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2bbcdc6046d476df5b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 16/03/2016 ; Vu le jugement en date du 23/03/2016, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a289cdc6046d476df14f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 14/03/2015 ; Vu le jugement en date du 25/03/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e23cdc6046d4714d183

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

CONSTRUCTION et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2012 ; Vu le jugement en date du 11/04/2012, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e36cdc6046d4714d2bc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 11/04/2015 ; Vu le jugement en date du 29/04/2015, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e4dcdc6046d4714d449

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 24/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2cfcdc6046d476df75c

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 28/03/2017 ; Vu le jugement en date du 05/04/2017, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2e2cdc6046d476df918

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 04/04/2017 ; Vu le jugement en date du 26/04/2027, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2060cdc6046d47150926

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/04/2022 ; Vu le jugement en date du 13/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e77cdc6046d4714d7a1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2021 ; Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b204bcdc6046d47150767

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/04/2022 ; Vu le jugement en date du 06/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a2f4cdc6046d476dfa4e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 20/04/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc502ccdc6046d47e6c5ac

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Vu le jugement en date du 03/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0a305cdc6046d476dfbbd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2024 ; Vu le jugement en date du 31/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2025

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Trib. de Commerce

6a0b2072cdc6046d47150a71

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2024 ; Vu le jugement en date du 27/03/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2025

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Trib. de Commerce

6a0b2085cdc6046d47150bf4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1] [Adresse 4] [Localité 2] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 23/02/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CEVENNES TRUCKS SERVICES et qui a fixé le délai au terme duquel

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Trib. de Commerce

69fc5110cdc6046d47e6d5ea

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la clôture de la procédure devait être examinée au 17/05/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/05/2026

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Trib. de Commerce

69e0a318cdc6046d476dfd3a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

- Monsieur [Z] [H] [B] [Adresse 4] [Adresse 5] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 30/10/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL B.C.R et qui a fixé le délai au terme duquel

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Trib. de Commerce

6a0b20c3cdc6046d47151102

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

- Monsieur [J] [H] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 08/03/2023 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL DACTEM DEVELOPPEMENT et qui a fixé le délai au terme duquel

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Trib. de Commerce

69fc50fecdc6046d47e6d487

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la clôture de la procédure devait être examinée au 17/05/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/05/2026

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