DUEZ Juge-Commissaire et Me [L] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 03.09.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 04.05.2026 Le Débiteur

DUEZ Juge-Commissaire et Me [P] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.10.2026 Suivant requête en date du 23.04.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2025, la société [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [F] [H] de payer les sommes dues au titre des loyers impayés du contrat

expose que la SAS MODULAR BELT TECHNOLOGIES emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Elle est affiliée impayée les cotisations dues

versées au débat, A titre principal : Condamner la SAS KRIS CAR à payer à la Compagnie Générale de Location d'Equipements SA les sommes suivantes : * 24 975,13 € représentant le montant des sommes dues

PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] ne comparait pas ni personne pour lui mais a adressé un mail en date du 24/04/2026 indiquant se désister de l'instance par suite du paiement des sommes dues

MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité de travailleur indépendant et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il laisse impayées les cotisations dues

l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Par ailleurs, il est affilié à l'URSSAF en sa qualité d'auto entrepreneur et est redevable de cotisations maladie, maternité et retraite ; Il laisse impayées les cotisations dues

La clause pénale étant un forfait, elle est due même en l'absence de préjudice.

contrat de location prévoient expressément qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues

exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et ajouté que madame [G] ne se déplace jamais chez le commissaire de justice pour évoquer son dossier, que les cotisations dues

Malgré l'exécution de ses obligations contractuelles et la production des bons de commande, bons de livraison et factures correspondants, la société Sodima n'a pas réglé les sommes dues.

Le 24 novembre 2025, la société LOCAM a mis en demeure la société [Localité 1] de régler les sommes dues et l'a informée que, faute de règlement sous huit jours, la déchéance du terme sera prononcée.

A ce titre, l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE réclame à la SAS DLM ISO l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation.

Malgré une mise en demeure en date du 13 octobre 2025, restée infructueuse, la société A2O n'a pas procédé au règlement des sommes dues.

Malgré une mise en demeure en date du 13 janvier 2026, restée sans effet, la société FARMER [J] n'a pas procédé au règlement des sommes dues.

Malgré une mise en demeure en date du 5 janvier 2026, restée sans effet, la société MRN [B] [O] n'a pas procédé au règlement des sommes dues.

Depuis décembre 2024, le locataire-gérant est défaillant et n'a pas payé l'intégralité des redevances dues.