AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; Condamner la société DRAPO à verser à la société DITECO la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société DRAPO aux entiers dépens.
Source officielleLUNDI
DRAPIER
09/07/2026
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SCI CORTONA DRAPIERS
01/07/2026
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DRAPIER, Anais
23/06/2026
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SCI CORTONA DRAPIERS
17/06/2026
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DRAPIER
11/06/2026
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69c2ecaacdc6046d47cff638
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au cours de la mise en état, le 9 avril 2025, la société DRAPO SAS a soulevé une exception d'incompétence territoriale du tribunal.
Source officielle