03/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à : Sas BF CARRELAGE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

La tenue d'une comptabilité irrégulière ou l'absence de tenue de comptabilité constituent une faute de gestion.

paiement du prix de vente, que par ailleurs, il indique avoir convoqué le dirigeant de [J] [V] tant à son adresse personnelle qu'au siège de l'entreprise, sans succès, que les courriers adressés au domicile

les organes de la procédure par l'évitement des actes pouvant y être relatif, ce qui a effectivement fait obstacle au bon déroulement de celle-ci, Qu'au regard de ces éléments, [H] [A] a commis une faute

80,31 € HT, 16,06 € TVA, 112,37 € TTC Rôle n° 2025F766 Procédure 2024RJ151 I - FAITS, PROCEDURE ET MOYENS Vu la requête de Madame la Procureure de la République à l'encontre de Monsieur [B] [J], domicilié

2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

dans un État membre et d'un demandeur domicilié dans un autre État membre.

TRIBUNAL AYANT LE 19 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 avril 2026, EXPOSE DES FAITS, La SARL [Z], domiciliée

Monsieur [J] [D], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (Tunisie), domicilié chez Monsieur [U] [M], [Adresse 5].

Le lien de causalité entre les fautes de DKV et le préjudice de [F] est établi.

Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 885 275 859, dont le siège social est à [Localité 3], [Adresse 3], prise en la personne de son Président domicilié

Elle précise que, depuis le 6 mai 2022, son siège social est domicilié au [Adresse 1], en vertu d'un contrat de domiciliation, et que c'est à cette adresse que lui sont adressés les courriers et actes

LA PROCÉDURE : La CPAM 93 a assigné Mme [R] devant ce tribunal par acte extrajudiciaire du 7 août 2024 signifié à domicile confirmé.

Que dès lors la compétence du tribunal de commerce de Sens est établie, peu importe que le contrat soit soumis au droit anglais ou que la demanderesse soit domiciliée au Royaume-Uni.

serait présent à son domicile personnel.

loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une sommation d'exécuter fait à personne ou domicile

Faute d'avoir respecté la procédure de résiliation prévue aux CGV liant les Parties, et faute d'établir les conditions strictes permettant de se dispenser d'une mise en demeure sur le fondement de l'article

La signification à personne, à domicile, étant impossible, Monsieur [W] [D] étant absent, après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire, copie du présent acte a été déposée en l'étude sous