SAINT GERMAIN 75007 PARIS SAS OFFICE D'INGENIERIE SANITAIRE 21 rue La Boétie 75008 Paris comparant par Me Olivier PECHENARD 45 rue de Courcelles 75008 PARIS SASU Egis Bâtiments Ile de France 4 Rue Dolorès

du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Dolorès

Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès

par Me CHETIVAUX Simone Claire Avocat (C675) 7) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 10] ci-devant et actuellement [Adresse 11] Partie défenderesse : assistée de Maître Catherine MAUDUY-DOLFI

CORBI, vice-président, Monsieur Luc DESJONQUERES, Madame Christine THIERRY, juges, Greffier présent lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier présent lors du prononcé : Madame Dolorès

du directoire, [Adresse 1] comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Michèle SOLA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS ISODOR [Adresse 4] Représentant légal : Mme Dolores

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 Prononcée par Monsieur Jacques FLUTRE, président du tribunal de commerce, assisté de Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier

Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès

Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès