AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les
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Chambre 03
69f60852cdc6046d4754d991
21 avril 2026
21 avril 2026
Concernant l'existence d'une relation commerciale avec la société H DISPO INFO, elle remet des extraits de compte bancaire faisant état de virements reçus de H DISPO INFO pour 9.690,00€ le 5 juillet 2024
Source officielle