La société SASU MARS a été dissoute et liquidée à compter du 15 décembre 2025, M. [S] [U] [A] ayant été nommé liquidateur amiable.

Il est apparu que la société EURL [J] [U] avait été dissoute le 31 janvier 2025 puis liquidée le 28 mars 2025, Madame [O] [A] en étant la liquidatrice amiable.

Par jugement en date du 5 février 2026 ce tribunal a pris acte du désistement d'instance de la société TOYOTA KREDITBANK GMBH à l'encontre dela SARL BJY ELEC ladite société étant dissoute.

* Constater que Monsieur [I] [G], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la société MS CAR, dissoute de manière anticipée, et qu'il a ainsi commis une faute engageant

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [W] [G] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SAS DIBOUNE

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

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En conséquence, le Tribunal dira que la société LITTLE MOTORS n'a pas été dissoute par sa décision du 24 avril 2025, que son patrimoine n'a ainsi pas été transmis universellement à la société de droit

l'ensemble des créanciers, que le passif est estimé à hauteur de 15 178,43 euros, qu'il y a un crédit de TVA à récupérer pour 731 euros, qu'il n'y a plus d'actif, ni d'activité et que la société a été dissoute

DISTRIBUTION SAS répond que : * le contrat prévoit que tout avoir est à déduire de l'assiette de chiffre d'affaires retenue pour le calcul de la commission d'agent commercial, * la facture de commission disputée

Lors de la livraison en juillet 2024, le système d'alimentation du digesteur s'est révélé inadapté aux installations électriques de la SAS SODISRO.

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

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Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M.

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patrimoine consécutive à la dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main, la transmission du patrimoine et la disparition de la personnalité morale de la société dissoute

Constatons que la société défenderesse a été dissoute et radiée du registre du commerce ; En conséquence déclarons d'office la citation caduque ; Rappelons que cette déclaration peut être rapportée si