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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb43c6cdc6046d475d41fa
17 avril 2026
Il concerne également la pose des habillages dont la société YONA DESIGN devait assurer l'exécution.
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Trib. de Commerce
69f9db8acdc6046d47a88485
4 mai 2026
la société COOK'IN DESIGN de régler la somme de 44 111,41€ et de restituer le véhicule.
SALON D'HONNEUR
69eb28d8cdc6046d475b04bf
23 avril 2026
[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e554becdc6046d47d67890
18 mars 2026
Ce dernier a présenté une requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire. Le débiteur et le mandataire judiciaire ont alors été appelés à la première audience utile.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a196696cdc6046d4759f967
Condamnons par provision la SARL AIR ELITE à payer à la SARL COMPTOIR DESIGN LAB, la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Référé prononcé vendredi
6a0e13d4cdc6046d475b1c44
24 avril 2026
LACHACINSKI Avocats ([Localité 2] ([Localité 3] AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TRHET Avocat (J119)) ET : 1) SAS [R], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 823221130 2) SAS [R] ARTS & DESIGN
Chambre 06
6a0f9a43cdc6046d47814dea
11 mai 2026
[R] [C] (gérant ABG holding) [Adresse 4] Mme [R] née [S] [M] (gérante ABG HOLDING) [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par
Chambre 22
6a19804dcdc6046d475c4627
28 mai 2026
La SAS FAIRENOV assigne la SAS HBR DESIGN à comparaître à l'audience publique des référés du 7 mai 2026.
Chambre 04
6a0c7827cdc6046d47327635
28 avril 2026
Audience publique du 28 avril 2026 JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
6a0c788dcdc6046d47327cce
12 mai 2026
Audience publique du 12 mai 2026 JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
6a0f9a0ecdc6046d47814ab2
[O] [K] [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Chambre 03
6a0f9a27cdc6046d47814c51
13 mai 2026
[G] [N] [Adresse 4] non comparant JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
MERCREDI
69ef506acdc6046d47b51e0f
15 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 4 ème Chambre N° PCL : 2026J00685 SARL LK SUSHI DESIGN MONDESIR N° RG : 2026P00682 DEBITEUR SARL LK SUSHI DESIGN MONDESIR, sise [Adresse 1
Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
La société MEUBLES [Y] ne s'oppose pas à cette désignation mais demande que les frais de la procédure soient mis à la charge du demandeur.
CHAMBRE 09
69e37e05cdc6046d47ae9c33
La SAS PRO DESIGN n'a pas comparu, ni personne pour elle. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcdb2cdc6046d4724433a
Par ailleurs, la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Z] [R] demande au tribunal de commerce de Tarbes de désigner un administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur.
6a0f99e1cdc6046d478147e9
Anthony ALLOUCHE, Gérant [Adresse 3] [Localité 3] FRANCE non comparant JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette
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69f1e214cdc6046d47f3d1b2
En dépit de cela, celui-ci s'est tout de même opposé à la désignation d'un commissaire aux comptes ad hoc (Pièce 5 : formule de procuration).
69d8bc19cdc6046d47bf4fb8
9 avril 2026
Un expert n'a pas été désigné dans le délai de 5 jours d'un commun accord entre les parties.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
* Sur la nécessité de désigner un mandataire ad hoc Il sollicite, sur le fondement des articles R. 223-32 et R. 225-170 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la