à ordre litigieux ; * Aucun vice du consentement n'est évoqué, Monsieur [N] ne peut prétendre avoir ignoré la portée de son engagement après avoir porté son aval sur 7 autres billets sans autre mention

Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change

Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change

à ordre en date des 29 février et 21 août 2024, Vu les dispositions de l'article L. 511-21 applicable à la lettre de change transposable aux billets à ordre, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 23

du code de commerce dispose que : « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

à ordre * Déclarer la BNP PARIBAS coupable d'une faute en ne présentant jamais le billet à ordre au paiement à son échéance, * Déclarer que la BNP PARIBAS est un porteur négligent, * Déclarer la BNP

En date du 3 avril 2021, la banque a débité le compte de la SAS SIBEL de 200 000,00 euros au titre du billet à ordre arrivé à échéance, puis a simultanément porté au crédit du même compte une nouvelle

En ce qui concerne le litige sur la billetterie, la demanderesse démontre que certains billets ont été vendus par la cédante sans que leur période de validité y soit portée ; ainsi, il n'est pas possible

Par acte du 26 Juillet 2022, la SAS LA CROUSTILIANTE a rédigé un billet à ordre d'un montant de 35 000 €, remis à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE. Le billet était payable de le 30 septembre 2022.

Sa créance a été admise, au titre du billet à ordre, à titre chirographaire pour la somme de 15.013,61€ par décision du Juge Commissaire en date du 25/08/2023.

Vu le Billet à ordre en date du 1 er novembre 2019, partiellement impayé à son échéance du 30 novembre 2019 et avalisé par Monsieur [K] [C].

LOURDS AGRICOLE ET VEHICULES LEGERS ET VENTE DE PIECES ET ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE - [Adresse 1], RCS ALENCON 519 382 212, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article ».

Par acte du 26 Juillet 2022, la SAS LA CROUSTILIANTE a rédigé un billet à ordre d'un montant de 35 000 €, remis à l'escompte à la BANQUE POPULAIRE. Le billet était payable des le 30 septembre 2022.

BUROTEAM demande la résiliation du contrat de maintenance pour défaut de paiement.

HABITAT demande : * Le paiement de la somme de 5 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à la charge de BE PARTNERS

de l'intégralité de ses demandes, * Juger en tout état de cause n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision, * Condamner la caisse d'épargne au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement

au titre de la présente demande reconventionnelle ; Que la cessionnaire, qui ne conteste pas ce qui précède, affirme néanmoins que « le demandeur n'en a pas tenu compte au titre des sommes réclamées