relative à une prétendue nullité du contrat de franchise conclu le 13 mai 2019 pour dol ; Rejeter toute prétention relative à une prétendue nullité du contrat de franchise conclu le 13 mai 2019 pour

Sur la demande de BE PARTNERS pour paiement de sa commission Attendu que l'article 9 du contrat d'apporteur d'affaires stipule que « le présent contrat est conclu pour la durée de l'opération concernée

à un contrat de travail conclu avec un dirigeant soulevé dans le cadre de la procédure des conventions réglementées », confirme la légitimité de cette compétence, En conséquence, la compétence du Tribunal

Orpéa répond que : * à titre principal et reconventionnel, elle sollicite que la nullité de la Convention soit prononcée et, en conséquence, les demandes de RFS rejetées ; * en effet, cette Convention

en leur demande de rétractation partielle de l'ordonnance Débouter les demandeurs de leur demande de nouveau tri partiel Débouter les demandeurs de leur demande de tri supplémentaire Débouter les demandeurs

DEMANDE DES PARTIES La Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France, demandeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre demande au tribunal de : * DONNER acte à la Caisse d'Épargne

INVESTISSEMENT et ESSOR en nullité ou caducité de la convention de cession des actions de la SA SERIPANNEAUX, qu'elles ont conclue, puis modifiée et réitérée, les 9 juillet et 30 septembre 2021, et, d'autre

Sur les contrats conclus hors établissements : La société LOCAM affirme que les opérations de location financière, lorsqu'elles sont conclues par un établissement habilité à effectuer des opérations de

Le 13 janvier 2020, la société, [Q] SAS, pour dynamiser ses ventes et informer sa clientèle sur les opérations en cours, installe des écrans publicitaires dans son magasin et conclut avec la société ATAWA

de nullité formulées par la société IMMO PRO CONSEIL ; 4- Sur l'existence d'un déséquilibre significatif Attendu que la société IMMO PRO SERVICES demande au Tribunal de reconnaitre l'existence d'un

au profit de TALBOT ; * Prononcer la nullité de la demande de garantie en l'absence de fondements légaux, A titre infiniment subsidiaire sur la demande en garantie de GENERALI IARD au profit de N2C

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de nullité pour absence de contrepartie. b) Sur la nullité du cautionnement pour dol : La Banque conteste toute manœuvre dolosive.

EFILEASE n'a nullement été vicié, En conséquence, Débouter la société EFILEASE de ses demandes de nullité des contrats conclus avec les sociétés EQUIP BUREAU SERVICES et AMD [Localité 3], A titre subsidiaire

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD (COFAV) [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : M.

[X], * REJETER la demande d'incompétence territorialle soulevée oar Monsieur [P] [X], Sur les demandes en nullité * REJETER la demande de nullité de la requêté pour défaut de représentation de RGD

Par acte du 7 juin 2021, CONCORDE a assigné TACINAS et WEBER devant le tribunal de commerce de Créteil en nullité de l'engagement de SNWM au pacte d'associés, en nullité de l'article 3 dudit pacte et en

* Cette demande est donc irrecevable et subsidiairement infondée.

forcée de Nomotech et enrôlée sous le n° RG 2023F02076 devant la 5 ème chambre du tribunal de commerce de Nanterre ; * Débouter Hélior de l'ensemble de ces demandes fins et prétentions ; En conséquence