Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

Elle soutient que les demandes indemnitaires sont excessives, non justifiées et contradictoires avec la demande d'exécution en nature.

* Dommages et intérêts : 50 000 €. Soit un total de 189 049,20 €.

Par ailleurs, l'action intentée par PBC contre ALLIANZ IARD repose sur le contrat d'assurance.

de constater que la créance de la demanderesse de 51.613,65 euros n'est pas contestée autrement que par compensation avec la prétendue créance de 56.761,35 euros.

Sur la demande reconventionnelle La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société [W] AUTO OUEST est contestée comme infondée, celle-ci n'apportant la preuve ni d'une faute

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231 du code civil dispose que « A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été

Sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Elle en déduit une exécution du contrat de mauvaise foi.

en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat PARTIE(S) EN DEMANDE : * DAISY [Adresse 1], représenté(e) par Maître PEREZ Xavier - [Adresse 2].

Les demandes et moyens de la société DESTOCK FCL Il est demandé au tribunal de : A titre principal, JUGER irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt pour agir, sinon en tout état de cause mal-fondées

à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ; A titre subsidiaire : Vu les articles 1227 et 1228 du Code civil, DIRE que la demande de résolution judiciaire du contrat en date du

S'agissant d'une fin de non-recevoir, la demande de COBURN est irrecevable comme se heurtant à une fin de non-recevoir tirée d'une absence de qualité de R2T, ni d'intérêt, pour y répondre, COBURN ayant

Constater la mauvaise foi de la société KALKIM (sic) Constater que la société [S] avait connaissance des contestations de la société NEGOCEMATPRO En conséquence A titre principal Constater que la société

Attendu en conséquence que la société RD CONSTRUCTION sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à titre de réparation d'un préjudice.

contrat seront portés devant le Tribunal compétent du siège social de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause n°10 est versé aux débats

Sur la demande de dommages et intérêts de OPTIFICA OPTIFICA sollicite en outre 2 500 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de la faute contractuelle de SIAMAS et sa mauvaise foi contractuelle

&FACTORING les mêmes exceptions qu'elle oppose à la société, [A] ; Qu'elle ne conteste pas le montant du contrat soit de 26 824,93 €, mais que le matériel a été mal installé et ne correspond pas au contrat