Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 176 résultats pour « Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 176 résultats pour « Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services »
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EXTRAIT
Article L3142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la
Article L3162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72
L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation
Article L3263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué
Article L533-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres des clients peuvent être exécutés en dehors d'une plate-forme de négociation, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille informent
Article 312-18
Sur demande de l'AMF, le prestataire doit être en mesure de justifier de sa démarche par tous moyens.
Article D533-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client non professionnel, soit de manière générale, soit pour des instruments
Article L533-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 19
-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille communiquent en temps utile à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations appropriées en ce qui concerne le prestataire de services
Article L133-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69
Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de
Article L533-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels
Article D632-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation sur laquelle un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille recourt, en tant que membre
Article D533-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent, de leur propre initiative ou à la demande d'un client, traiter comme un client professionnel ou non professionnel, soit de manière générale, soit
Article D547-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir
Article D533-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10
I. – Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre des politiques et des procédures appropriées et écrites permettant de classer ses clients dans les catégories de clients non professionnels
Article 312-15
Le prestataire de services d'investissement prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment : 1° la conclusion d'accords
Article L533-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50
-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille rendent compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci.
Article L533-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32
Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients, les prestataires précisent aux clients où l'ordre a été exécuté. II.
Article L533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
services d'investissement ou des services connexes pour le compte d'un client, peut se fonder sur les diligences effectuées par ce dernier prestataire.
Article L533-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
d'investissement ou d'un service connexe à toute personne, à l'exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise
Article 312-13
Lorsque le prestataire de services d'investissement est tenu de mettre en place de telles sûretés, privilèges ou droits à compensation, il en informe ses clients en leur indiquant les risques liés à ces dispositifs.
Article R119-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
Le péage demandé par les percepteurs de péages aux usagers qui sont clients des prestataires du service européen de télépéage n'excède pas le montant du péage du péage correspondant acquitté par les autres usagers du domaine public routier, sans préjudice
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