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1 résultats pour « Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de brevet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X], * REJETER la demande d'incompétence territorialle soulevée oar Monsieur [P] [X], Sur les demandes en nullité * REJETER la demande de nullité de la requêté pour défaut de représentation de RGD

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