643-9 du Code de Commerce ; Vu la requête en date du 03/05/2024, présentée par la SCP, [N] représentant Monsieur, [U], [F], [L] ; Vu le rapport de la SELARL SBCMJ mandataire judiciaire ; REJETE la demande

de la procédure pour insuffisance d'actif, malgré les actifs en indivision non réalisé à ce jour.

de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet de la demande

Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 25/03/2026.

* que par jugement du 19 septembre 2025, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose qu'il a été rendu destinataire d'un virement de 11260

* que par jugement du 29 septembre 2017, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose que son étude a été destinataire d'un virement de 7.290,91

* que par jugement du 7 octobre 2016, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose que son étude a été rendue destinataire d'un virement de

de condamnation au titre de l'insuffisance d'actif.

Par jugement du 12/02/2026, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif Par requête en date du 26/02/2026, SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [I], agissant

Par jugement du 28/07/2025, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

Par jugement du 13.11.2023, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif.

Par jugement du 13/06/2024, ce tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif Par requête en date du 10/02/2026, SELARL AEGIS prise en la personne de Me [D] [O], agissant en

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Sur la demande de clôture de la procédure : La société sollicite la clôture du fait du caractère disproportionné de l'intérêt de la poursuite par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels

Il est bénéficiaire du RSA, après avoir été précédemment gérant d'une société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif en 2024 sur le ressort du Tribunal de Commerce

* Créances super-privilégiées : 0,00 € * Créances privilégiées : 484,00 € * Créances chirographaires : 33 405,62 € Actif réalisé : néant Insuffisance d'actif : 33 889,62 € Il est relevé que l'aggravation