AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Clôture Procédure Collective
69c64128cdc6046d47243e24
15 octobre 2025
15 octobre 2025
COMMERCE DE ROANNE Jugement du 15 Octobre 2025 Références : Rôle n° 2025L00297 / Procédure n° 2025J00040 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS DELMEIRE
Source officiellePage 1 sur 10
Trib. de Commerce
69fc9499cdc6046d47ecc877
6 mai 2026
6 mai 2026
sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes : * 633 206 euros au titre du manque à gagner sur la vente de produits pétroliers sur la durée du contrat de revendeur au détail
Source officielle