Adresse 5], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BELLON Jean-Baptiste - Case Palais N°84 [Adresse 6] Maître [P] [W] [Adresse 7], RCS DÉFENDEUR – non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M.

Patrice JAY Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2024, délivré à personne, Caupamat assigne Despierre nous demandant au principal

[J] [M] Date de l'audience publique des débats (1) : 10 avril 2026 Formation du délibéré : M.

[U] [N] Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. [U] [N] M.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 5 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

[O] [K] Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. [O] [K] M. [F] [C] Mme [W] [G] Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT M.

[C] [Q] Date de l'audience publique des débats (1) : 24 avril 2026 Formation du délibéré : M. [C] [Q] M. [L] [K] Mme [M] [E] Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. [S] [L] et M. [F] [P] [D], (M. [P] [D] [F] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Claudine BROSSE Date d'audience publique des débats (1) : 12 décembre 2024 Composition du tribunal ayant délibéré

Par actes de Maître [G] [A], Commissaire de Justice à [Localité 4], délivré à M [R] et par acte de Maître [H], Commissaire de Justice au [Localité 6], délivré à Monsieur [Z] [C], tous deux le 27/05/2025

l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré