AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES REFERES
6a110e4ecdc6046d47a2c574
8 avril 2026
8 avril 2026
BOISANFRAY, de la SELARL DELPHINE BOISANFRAY, substituée par Me Jason CORROYER, tous deux avocats au barreau de Rouen Par écrit, les parties demandent le retrait du rôle de la présente affaire.
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
6a110e5ecdc6046d47a2c66b
8 avril 2026
8 avril 2026
BOISANFRAY, de la SELARL DELPHINE BOISANFRAY, substituée par Me Jason CORROYER, tous deux avocats au barreau de Rouen Par écrit, les parties demandent le retrait du rôle de la présente affaire.
Source officielle