] Représentant (s) : ME FLORINE DATESSEN Défendeur (s) : [J] [S] (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE [Y] [A] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président: Mme Valérie DELONCLE

[Adresse 2] Représentant (s) : ME [Localité 2] ESCARGUEL - MARTELLI FABIEN Défendeur (s) : UNITI (SA) [Adresse 3] Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Mme Valérie DELONCLE

Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : AIR EAU 34 (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Mme Valérie DELONCLE

Localité 2] Représentant(s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : SAFER (SAS) [Localité 3] Représentant (s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Mme Valérie DELONCLE

Le Greffier Le Président Mme Valérie DELONCLE M. Luc SOUBRILLARD.

Ledit contrat n'ayant pas été dénoncé à son échéance, il s'est tacitement reconduit au mois de novembre 2022. [B] émet une facture n°22028261 le 24 novembre 2022 d'un montant de 5 448 € TTC.

En exécution de cette ordonnance, un commissaire de justice a procédé à une première saisieattribution le 3 juin 2025 entre les mains de la société OLINDA, dénoncée à la société MOUED le 10 juin 2025.

moyens et prétentions de SELARL [F] CONSTANT à l'assignation de la SELARL KALIACT, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 09/10/2023 à LA SAS MAISONS DU MIDI, et la dénonce

dossier dans lequel est impliqué un juge du tribunal inscrit au tableau ; Attendu que le président du tribunal de commerce d'Evry va solliciter du premier président de la cour d'appel de Paris la délocalisation

La dénonciation s'opérant par LRAR, trente jours avant la date d'échéance.

Le 19 juin 2025, la SAS DISROPLUS fait délivrer à la SAS ABM un commandement de payer (dénoncé également à Monsieur [F] [O] en sa qualité de caution) visant la clause résolutoire du contrat et demandant

Par acte du 11 juillet 2025, une saisie-attribution a été pratiquée auprès de la SA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dénoncé à la SARL ARTHUR ASSURANCES le 16 juillet 2025 à l'étude de commissaire

Or, la rédaction de la clause prévoit une reconduction tacite à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

Représentée par maître Karim LAOUAFI, membre de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au Barreau de Paris, [Adresse 7], POUR : In limine litis sur la nullité de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation

* Il est de jurisprudence constante que l'appréciation de la conformité de la dénonciation du découvert excède le pouvoir du juge des référés.

Le compte fonctionnant en position débitrice, le 9 janvier 2024, le CRÉDIT MUTUEL a signifié à YOUR SERVICES GROUP la dénonciation du concours litigieux, qui deviendrait effective au terme d'un délai de

La société ARESIM a reçu une dénonciation du contrat de la société SAGRA datée du 31 juillet 2024 informant de son départ le 31 octobre 2024.

frais exposés pour la présente assignation, * les frais exposés pour le recouvrement de sa créance dont : * les frais occasionnés par la saisie conservatoire de créances de 281,81 € et par sa dénonciation