AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69deeb9fcdc6046d474368ff
12 février 2026
12 février 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre
Source officiellePage 1 sur 115
chambre 1-1
6a0da023cdc6046d474d7bff
13 avril 2026
13 avril 2026
[Localité 1] - RCS B 453400624 Partie demanderesse : comparant par la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIES représentée par Me DUMET-BOISSIN CHRISTINE Avocat (RPJ024515) ET : Société [R] anciennement dénommée
Source officielle