AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69b932b0cdc6046d47f5a0ed
21 janvier 2026
21 janvier 2026
contraints de multiplier les tentatives d'exécution forcée, * Au terme de plusieurs tentatives de saisie attribution bancaire la somme de 9.939,67 euros a pu être saisie, * Une requête SIV a été déligentée
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Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb43c6cdc6046d475d41fa
17 avril 2026
17 avril 2026
Il concerne également la pose des habillages dont la société YONA DESIGN devait assurer l'exécution.
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