CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0e7f4cdc6046d47dd1be6
17 janvier 2025
Dans son constat du 19 Mai 2021, Maître [N] atteste que le local électrique abritant la machinerie laisse apparaître des fils dénudés et sans protection, qui semblent contraires à l'orthodoxie du métier