AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
15 mai 2026
Elle soutient que [L] a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a
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Trib. de Commerce
69f9f226cdc6046d47aaa2e2
30 avril 2026
30 avril 2026
par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction.
Source officielle