: P202600879 Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

Mme Dané, vice procureur de la République, en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Dané, vice procureur de la République, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire 2 ans.

Elles ne sont pas opposables à DANA. * DANA a réglé toutes ses échéances jusqu'en juillet 2022. * Les indemnités n'ont été réclamées qu'à partir d'Avril 2023.

JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00147 N° RG: 2025L00079 2024J00683 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [B] [F] / de SASU DANA contre SAS DANA DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE

La SARL DANI CONSTRUCTIONS a été victime d'un vol du véhicule le 27 octobre 2023.

RG 2024 003597 / DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (SASU) c/ SAVENCIA RESSOURCES LAITIERES (SAS) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches

LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00371 DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Nicolas CROQUELOIS [Adresse 3] DEFENDEUR SASU Factory Dance

d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 21 juillet 2022 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal FAVRE, Président, Madama Iulia DANOS

[Adresse 1] PC: P202501840 R.G.: 2025039701 Société de droit danois [Adresse 1] Principal établissement en France : [Adresse 2] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.

Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort […] Par assignation en date du 20 Juin 2025, la SARLU ISARE IMMOBILIER, agence immobilière qui a été mandatée par la SASU DANCIE

devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS DANI

Avocat (RPJ118873) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240) ET : 1) SAS VESTAS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 440849016 2) Société de droit danois

COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 28/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : HOT SWING DANCES

danse et autres activités sportives, école de danse, ateliers artistiques sous la forme de société par actions simplifiée.

Monsieur [K] [F] a, en sa qualité d'agent commercial, obtenu une commande auprès d'un client danois, mais il est apparu à la livraison que les boîtes de cuisses de canard étaient impropres à la consommation

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2024P03322 Le 21 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SARL DANLEE

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00499 SAS DANI ALU [Adresse 1] (Comparant