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II – LA PROCEDURE ET LES PARTIES Le demandeur, la société LA CROIX NOBLE, a produit auprès du Tribunal céans le formulaire A en date du 17 juillet 2025 reçu au greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

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VENDREDI

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Commerce

17 octobre 2025

CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

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Commerce

7 janvier 2026

Le jugement du 20 juillet 2022 a mentionné que « le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2021 date de saisine du ministère public ».

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab128cdc6046d4778fd15

Commerce

27 mai 2026

Ainsi, les loyers de mai, juin et juillet 2025, initialement impayés et visés par la requête du bailleur, ont été intégralement réglés par le chèque de 11 783,76 € remis au bailleur à l'audience du 26

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