Janvier 2026 le 9 Janvier 202 référé numéro : 2025R01247 DEMANDEUR SAS [L] [Adresse 1] comparant par Me ARNAUD TESSALONIKOS [Adresse 2] DEFENDEURS SASU [O] FRANCE [Adresse 3] comparant par Me DAMIEN

[F] [A], comparant par Me Damien AYROLE [Adresse 2] et par M.

DÉFENDEUR – représenté par Maître GIRARDI Patrice - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Serge NICOD Juges : Madame Anne SURZUR Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean Damien

Suivant requête arrivée au greffe le 09/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liqui dation

[I] [Z], expert en bâtiment, gros œuvre, toiture, couverture, près la Cour d'Appel de Poitiers du 28 septembre 2023 * Le devis de reprise des travaux de la société Damien Point Couverture du 07 septembre

de l'application [Localité 2] StreamCONTROL pour Android et iOS, (vii) Codes sources du logiciel embarqué dans l'ensemble des produits audio, (viii) Codes sources du cloud dédié [Localité 2], (ix) Spécifications

(source Répertoire de droit commercial / Compétence commerciale Com. – Jean-Brice TAP – Mise à jour de juillet 2024).

d'Arras sous le numéro 377 752 670, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, ayant pour Conseil, Maître Damien

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DEVILLE RECTIFICATION [Adresse 1] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 2] et par Me Damien

la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 4] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Damien

la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 4] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Damien