AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074f6cdc6046d47d0ba34
23 avril 2026
23 avril 2026
Il explique que les assurances mettaient beaucoup trop de temps à régler les factures, creusant par conséquent les dettes.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69bae999cdc6046d471d618c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 09/01/2025 REPERTOIRE GENERAL : 2024 005451 DEMANDEUR : URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1] Représentée par Xavier CHAGROS DEFENDEUR : LE CREUSOT
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