AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
6a1189dbcdc6046d47abb732
11 mai 2026
11 mai 2026
* dire et juger recevable et bien fondée, l'action de la société ÉTABLISSEMENTS [T] [G] ET CIE ; * condamner la société AGRI MECANIQUE au paiement de la somme de 8.324,31 € augmentée des intérêts courus
Source officiellePage 1 sur 332
5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
N'ayant eu connaissance de ses créances que lors des échanges avec le défendeur en mars 2023, la prescription n'a pas commencé à courir ; La cause du droit à commissions dues au courtier par l'assureur
Source officielle