de Maître [R] [G] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MONTONI CASTELLO [Adresse 4] Comparant en personne * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

– qui, selon LM CONTROL pouvait être testée et déployée.

Aucun paiement n'aurait été effectué par la société ID-CONTROLE SECUR.

Aucune suite n'a été donné par la société COREAL.

Une partie a été versée directement à EJL selon les indications de COREAL et le reste a été payé directement à COREAL conformément aux factures.

Il est également précisé que chacune des paillasses comportent deux cordons chauffants (un normal et un de secours) raccordés sur un coffret de régulation.

Comparant en personne EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 3] Représenté par Monsieur Hugo SELLIER * COMPOSITION : Monsieur Christian COTELLE

l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis GANTELME Avocat (R32) ET : SAS FREE INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 450853957 Partie défenderesse : assistée de Me Laurent COTRET

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 11/05/2026 Sas Auto contrôle technique [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE

* Arguments de COREAL : COREAL invoque les réserves tardives établies en mai 2022, inopposables à EJL pour les motifs évoqués plus haut.

[Adresse 5] Controle émet une facture en date du 30 avril 2024, d'un montant de 3 600 € TTC.

d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 12/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000001 Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICULTURE DE [Localité 1] (COCRED

Elle fait valoir que le coffret de branchement n'était pas visible, étant envahi par la végétation, qu'aucun signe d'ouvrage n'était apparent, que les travaux préparatoires avaient été exécutés conformément

DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ236 La SARL AZUR AUTO CONTROLE

Commande CO-FOU n°9882 du 03 janvier 2024 pour un montant de 7.573,02 € portant sur des coffrets de commande et équipements électriques.

PARTIE EN DEMANDE : * TOITURES SERVICES REUNION [Adresse 1] [Localité 1], 507950236 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ANTELME [O] - [Adresse 2] PARTIES EN DEFENSE : * COTRANS AUTOMOBILES SAS [Adresse

personne EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 4] En la personne de Monsieur [Q] [I] * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons [Adresse 5] En la personne de Monsieur [G] [B] COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE