. : P202401378 SAS SEROM RESTAURATION Enseigne : AU COCHON DE LAIT 23 avenue Corentin Cariou 75019 Paris PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF M.

[M] [H] [Adresse 1] comparant par Me Corentin DELOBEL [Adresse 2] Mme [T] [K] [Adresse 3] comparant par Me Corentin DELOBEL [Adresse 2] Mme [Z] [V] [Adresse 4] comparant par Me Corentin DELOBEL [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14/01/2025 2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe SAS SOUNDCHARTS 23 avenue Corentin

traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 08/04/2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : SOCIETE DES SABLIERES DU COTENTIN

Copie exécutoire : Me Corentin PION Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé, ENTRE : MOBIFRET TRANSPORT [Adresse 1] Représenté par [Localité 1] LAPERSONNE ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Corentin

Sur l'indemnisation, Après 3 ans de litige, en l'absence d'impact fiscal, social et comptable, en dehors de corrections mineures, INITIAL n'établit pas de préjudice chiffré.

RENVOYER l'affaire à l'audience du 8 décembre 2026 pour faire un point sur la procédure correctionnelle ; RESERVER les dépens.

de Saint-Brieuc pour escroqueries, abus de biens sociaux, blanchiment, exécution de travail dissimulé et recel de bien, Que par jugement du 08 JUIN 2017, le Tribunal Correctionnel de Saint-Brieuc a reconnu

Le passif s'élève à 1.078.247,36 euros dont 61.926,36 euros échus comprenant la condamnation d'une amende à payer des suites du jugement du tribunal correctionnel du Havre du 11 avril 2025 devenu définitif

que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure pénale ayant donné lieu à un jugement prononcé le 16 février 2023 par le Tribunal Correctionnel

que la Société MILEGA n'aurait pas fourni de traduction exploitable malgré de multiples demandes, la Société MILEGA a fait preuve d'une diligence exemplaire en mettant en place plusieurs actions correctives

La société [Q] a proposé à la société [I] des mesures de corrections.

prononçait pas la nullité de l'assignation, Vu l'article 378 du code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant le tribunal correctionnel

PAR CES MOTIFS Statuant sur requête et en premier ressort, Ordonnons la correction de l'erreur matérielle dans les conditions visées ci-dessus, Disons que le greffier.

A cet effet, les parties ont régularisé une proposition commerciale en date du 30 janvier 2023 relative à l'externalisation de la maintenance évolutive et corrective de la solution Ariskless.

Guillaume ROSENWALD, Président du directoire, Rreprésenté par Me Blandine CORNEVIN [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR(S) : SAS OZNAÏM [Localité 1] [Adresse 3] Représentant légal : ENAÏME, Président,

DEFENDEUR : * SARL Layblé Transport Drop & Delivery, , [Adresse 2], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur, [P], [J], [E],, [Adresse 2], assisté de Maître Corentin CLAUZEL, avocat au barreau