(2025F1035), dans une instance opposant l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] à la SAS VINCE FERRER [Adresse 5] était entaché d'une erreur matérielle et qu'il convenait

La mise en demeure adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à la société L'ABATTOIR DE L'AISNE en date du 15.10.2025, contenant proposition de paiement échelonné, est restée vaine.

tribunal du 10 Novembre 2025 à 14 Heures 00, afin d'être entendu sur la demande du ministère public, Vu l'acte de commissaire de justice du 24 Octobre 2025 signifié à l'adresse suivante : [Adresse 2] et contenant

signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL BATEST ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

du 03 Juillet 2025 ; Ces factures, arrivées à échéance, sont demeurées impayées ; Une mise en demeure recommandée avec accusé de réception adressée le 08 Juillet 2025 à la Société [B] [H] [G] et contenant

produit aux débats : la convention de compte-courant professionnel du 3 février 2024, les relevés périodiques du compte, le dépôt de plainte du 18 juin 2024, la lettre RAR du 1er octobre 2024 contenant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 6 mai 2026 5ème Chambre N° PCL: 2025J01382 SARL GROUPE CONVENANT N° RG: 2026L01037 Juge-commissaire: M.

du 25 février 2026 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS NET ET CLAIR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Serait-il possible de conserver la durée d'engagement de 36 mois mais en incluant une clause de résiliation pour convenance et rester sur le prix de 6.000,00€ HT s'il-vous-plaît ?

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Société [D] SOLS pour un montant total de 48.908,87 € et aucune à ce jour n'a été réglée ; Le 25 Août 2025, une lettre de mise en demeure avec accusé de réception a été adressée à la Société [Y] [I] contenant

en date du 25 février 2026 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la [G] [C] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

date du 5 mars 2026 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS PAK TANDOOR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

de conclusions du défendeur lors de la dernière audience et l'absence de toute personne représentant cette société, Vu le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de la SA ENGIE, le 15 mai 2026 contenant

Le cas échéant, COMPLETER la mission de l'Expert dans les termes suivants : * solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs

, * Section B N°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 3], contenance 0ha 18a 53ca, * Section ZI N°[Cadastre 3] Lieudit [Adresse 4], contenance 0ha 73a 43ca, * Section ZI N°[Cadastre 4] Lieudit [Adresse 3],