générales du connaissement CMA CGM.

De surcroît, elle ne démontre pas que ces Conditions Générales ont été incorporées au connaissement ni qu'elles étaient connues et acceptées par PBC.

, à la SCI GOLF DU COGNAC, à la SAS GOLF DU COGNAC, à Mme [C] [D] et à M.

soit COFACE à hauteur de 88 9555,40 euros et [Localité 1] à hauteur de 24 813,10 euros.

COFACE a bien reçu la lettre d'EUROLOOK du 18 octobre 2021 et a pris acte de la résiliation en date du 28 février 2022.

Néanmoins à ce jour, la COFACE s'est toujours refusée de prendre en charge ce sinistre.

La SCCV COGNAC LES AMBRES, ci-nommée, COGNAC, est une société en charge de programme immobilier en tant que constructeur non réalisateur, immatriculée au RCS de LILLE.

COFACE est une société d'assurance-crédit, et FIMIPAR (filiale de COFACE) a pour activité le recouvrement. 2.

Le 11 juillet 2022, la société ID-CONTROLE SECUR a signé une offre d'adhésion à la centrale de garantie CEMECA, lui permettant de bénéficier d'une police d'assurance-crédit souscrite auprès de COFACE.

Le connaissement ne mentionne pas la société IKEA SUPPLY AG.

L'état récapitulatif des connaissements transmis initialement aux douanes brésiliennes ne correspondant pas aux connaissements finaux reçus le 24 août 2017, celles-ci ont retardé le traitement administratif

Ce conteneur - ainsi que 14 autres - est acheminé par la société CMA CGM, chargé au port de [Localité 2] sur le navire APL LION CITY, sous connaissement daté du 8 mai 2021 (la société [L] MAROC est indiquée

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [O] [C]), Mandataire Judiciaire.

CORP, la somme de de 2.942,46 USD ou sa contre-valeur en Euros, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation au titre des dommages subis par les cargaisons d'agrumes (connaissement

Les marchandises sont empotées dans six conteneurs qui sont chargés à bord du navire Al Nasriyah au port de [Localité 8] et à destination de [Localité 9], sous couvert d'un connaissement n° [Numéro identifiant

EN CONSEQUENCE, DESIGNONS Monsieur [V] CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.

EN CONSEQUENCE, DESIGNONS Monsieur [Q] CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.

EN CONSEQUENCE, DESIGNONS Monsieur [S] CONNAN, Juge Commissaire Titulaire de ladite procédure.