CONDAMMER la société VOLOTEA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société VOLOTEA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article 700 du Code

CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer la somme de 771,84 euros au titre de l'article

CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84

CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer à Skycop, pour chaque passager la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive, CONDAMMER la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84 euros

des matériels objets du contrat de location pour professionnel n°083-54591 du 2 décembre 2021 ; * Condamner Connect 3C à lui restituer le matériel objet du contrat n°083-54591 du 2 décembre 2021 sous

, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel à l'initiative de la SARL AUX DELICES DE MIA, * CONSTATER l'option de

* CONDANNER la société SACRIA SAS aux entiers dépens.

A titre principal : Vu les articles 1103, 1104 et 1353, 1354 du Code Civil, le contrat unique n° 1DKFKQK57 * Constater que la créance de la SA EDF ne remplit pas les conditions de validité d'une créance

de location, Condamner la société CONNECT IN à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : 1.

Il résulte notamment des contrats de crédit-bail n° 349705BJ0, 349686BJ0, 345372BJ0 conclus le 21 novembre 2019 et du contrat de location n° 281288FK0 conclu le 23 juillet 2020, des conditions générales

la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

En réponse, la société [Z] [Y] SARL soutient n'avoir approuvé que les conditions particulières du contrat, de sorte que les conditions générales ne lui sont pas opposables.

La société [D] [I] SARL n'ayant pas répondu, la société PREFILOC a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.

[Y] [V], gérant de la Sarl HOLDING COEUR DE VIE [Adresse 1] Condette a effectué le 13/10/2025 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite

ou subsidiairement PRONONCER la résiliation du contrat de location ; * CONDAMNER la société VIA DESMOULINS à régler à la société LOCAM la somme principale de 15 396,77 €, outre intérêts aux taux légal

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

Sur ce, le tribunal Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Constate que, d'un commun accord, trois des cinq contrats ont été arrêtés sans préavis, un en novembre 2023 et

* Condamner M.