AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d0570bcdc6046d470ae959
7 avril 2025
7 avril 2025
la Société SUD SATELLITES à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la Société SUD SATELLITES aux entiers dépens.
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RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
dommages et intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNER la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE au paiement d'une amende ovile conformément à l'article 581 du Code de procédure civile ; CONDAMINER la
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