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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
16 avril 2026
NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055 / 2026J00082 Composition
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Chambre 09
685156685dbd1b5d65b74fbd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Bruno MAGNIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
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