AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
audience ordinaire
69e299a9cdc6046d479e3e2f
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 08/04/2025 Par ordonnance en date du 28/08/2023, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a fait injonction à LOC
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MERCREDI
69f9aee5cdc6046d47a5180b
15 avril 2026
15 avril 2026
D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00315 ROLE N° 2026L01022 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi
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