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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c46ecdc6046d47c001cd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle

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TCOM

POUR PLAIDER

69f329b0cdc6046d47123aa9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

et de ses intérimaires ont réalisées en adéquation au marché à réaliser ou du reporting de ses propres collaborateurs.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

maintien de l'activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Après un renvoi, l'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c2764cdc6046d472bf0a3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [J], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c278ecdc6046d472bf3e8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Charpente couverture Zinguerie travaux de menuiserie bois Pvc", Attendu que la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [G] [T], es qualité et représentée à l'audience par Monsieur [N] [I], Collaborateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c27b6cdc6046d472bf697

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

clôturée dans le délai de l'article L 644-5 du Code de Commerce, elle sollicite en conséquence qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que convocation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb66abcdc6046d47285312

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, Madame, [C], collaboratrice de Maître, [E], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux prud'homal est en cours et qu'un état de colocation

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ad7dcdc6046d47d60341

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu que par requête en date du 16 Mars 2026, la SCP B.T.S.G 2, prise en la personne de Maître [G] [U], es qualité et représentée à l'audience par Madame Salomé LAFONTAINE, Collaboratrice, rappelle

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TCOM

audience ordinaire

69ea0622cdc6046d473f0172

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 28/04/2026 ; Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la demande indemnitaire de COLLABORATION CAPITAL COLLORATION CAPITAL soutient que : [Z] [U] a multiplié depuis l'origine les manœuvres dilatoires pour éviter le paiement d'une commission pourtant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abaccdc6046d47d5d1dd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [X] [O], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation

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TCOM

Clôture Procédure Collective

6a0b907acdc6046d4720a1b2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[B] [O] conformément aux dispositions légales ; L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 6 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [Z] [Q] collaboratrice de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfe74cdc6046d472e3aaa

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que le mandataire judiciaire, rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose : * Qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut prospérer qu'avec la pleine et entière collaboration

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07648cdc6046d47d0d5c6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[K] [T], et reçue au greffe le 16 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL TRANSCO 17, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, Vu les convocations

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c270fcdc6046d472bea1c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes", que c'est dans ces conditions que convocation

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Mise à disposition - Procédures collectives

69a2ab27cdc6046d47047a70

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

avec les organes de la procédure ; Attendu que le dirigeant indique qu'il a bien compris et qu'il va collaborer avec l'administrateur, il ajoute qu'avec le redressement judiciaire, la société a perdu

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Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)

69ef57b5cdc6046d47b5d92b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Après avoir entendu la SELAS MJS PARTNERS, liquidateur judiciaire, représentée par Mme [Q] [Y], collaboratrice et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [I] [B].

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TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

La société [C], actionnaire de la société OPUS AEROSPACE, n'a pas été destinataire de ce courriel de convocation à l'adresse électronique officielle de la société « [Courriel 1] ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7566fcdc6046d47729c54

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [Y] en la personne de Maître [J] [Y] représentée par Monsieur [E] [X], collaborateur 2025F12410 - 2609700034/2 Par jugement du 07/10/2025, la société

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Chambre 04

6a1abd0fcdc6046d4779cf3e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

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