AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c46ecdc6046d47c001cd
9 avril 2026
9 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
Source officiellePage 1 sur 115
POUR PLAIDER
69f329b0cdc6046d47123aa9
29 avril 2026
29 avril 2026
et de ses intérimaires ont réalisées en adéquation au marché à réaliser ou du reporting de ses propres collaborateurs.
Source officielle