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procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours

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Voir autoriser la requérante à reprendre possession de ce véhicule avec le concours de la force publique, S'entendre condamner la société AFC LR 34 à verser à ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO) la

Page 2 sur 2 Autoriser la société TLSA à s'adjoindre le concours d'un Commissaire de Justice, si besoin était, afin de restitution et se réserver la liquidation de l'astreinte.

codes d'alarme du SUPER U de [Localité 2], * la carte bancaire et le chéquier de la SAS [Y], * la liste des établissements bancaires dépositaires de compte pour la SAS [Y], ainsi que les noms et coordonnées

CHAMBRE JUGEMENT DU 23/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S): DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION, [Z] (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur MARTIN Cyrille, président SELARL MOALIC - COADOU

[P] [U] (EI) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 939 009 767 et exploite un fonds de commerce de « cordonnerie, vente et reproduction de clés (plates

à ses filiales, comme elle pourra recevoir tous concours et toutes garanties de ses filiales. sous la forme de Société par actions simplifiée.

Elle soutient que : * Le concours litigieux était un découvert autorisé à durée déterminée, et non un concours à durée indéterminée ; * La lettre du 6 décembre 2022 précisait que l'autorisation de découvert

conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes les personnes informées et s'adjoindre le concours

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.