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1 résultats pour « Clara Gandin »

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69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

d'information et à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat, Dire et juger que l'article 7 des conditions générales de vente est nulle au regard de son imprécision et de son manque clarté

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