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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d93a41cdc6046d47cd08d9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

disposition a le caractère d'une clause pénale ; que cette clause, qui ne figurerait que dans les conditions générales de vente avec une typographie insuffisamment apparente et dans des termes peu clairs

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, A titre principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre de dommagesintérêts en réparation des pertes subies, * Débouter Fuchs de toutes ses demandes plus amples

Source officielle