AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
17 juin 2025
d'une part, au moment de l'ouverture de chantier et d'autre part, au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l'expert judiciaire devra également recueillir
Source officielleChambre 2-5
6a0f0a0ecdc6046d4770eb6a
16 avril 2026
16 avril 2026
public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS GROUPE IFH [Adresse 1] Nom commercial : ISOLATION FRANCAISE - DOLCEAU
Source officielle