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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c03772cdc6046d47925545
8 juillet 2025
[Adresse 1] 18230 SAINT-DOULCHARD Représenté(e) par SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître MERCIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : - SA SOCIETE GENERALE Numéro SIREN : 552120222 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY
69c0472ecdc6046d47935d72
14/10/2025 ORDONNANCE DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025R10 ENTRE : * SASU ART RESTO Numéro SIREN : 479174765 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY
69c036d8cdc6046d47924b78
CENTRE - Maître VAIDIE -7 Rue Littré 18000 [Adresse 6] SELARL P.D.G.B - Maître [R] [G] -174 [Adresse 7] ET * SARL FOREST IMMO Numéro SIREN : 891253932 [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP GERIGNY
69a5109ecdc6046d4735e567
exploitation de panneaux publicitaires apporteur d'affaires intermédiation en assurances mise en relation pour l'implantation de commerces et résidences seniors Comparution : représenté(e) par SCP GERIGNY
5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
Ainsi, avant la date d'expiration du délai de paiement accordé à Endel par Gerinox sur ces factures, leurs paiements ne peuvent être considérés comme étant exigibles par Gerinox.