AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c319cdc6046d47bfe604
9 avril 2026
9 avril 2026
Que cependant, le débiteur n'a pas procédé au dépôt rectificatif du second projet de plan circularisé aux créanciers auprès des services du Greffe du Tribunal.
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Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
17 avril 2026
Dans le cadre de l'exécution de cette mission, la SARL AVA a fait intervenir plusieurs entreprises en qualité de sous-traitants et notamment, la SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION, la SAS RENOVATION BATIMENT
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