AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a11158ecdc6046d47a3394b
18 mai 2026
18 mai 2026
Erwan CHAROY Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
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CHEN CHARNAY LES MACON
19/07/2026
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CHARNAY ETIQUETTES
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
17/07/2026
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SARL DU HAUT DE CHARNAY
24/06/2026
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LC LAURENCE CHARNAY
23/06/2026
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EURL CHARNAY EQUITATION
18/06/2026
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2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd98cacdc6046d475d7bc5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
général : 2025 004352 Défendeur(s) : MONSIEUR [S] [P] [M] (EI) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant Président : Juges : Angel GOMEZ Corinne ALBERT Mathieu SAUGET Greffier : Manon CHARNAY
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