AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a1ab306cdc6046d47791e95
27 mai 2026
27 mai 2026
Adresse 1], représenté par son président en exercice Demanderesse représentée à l'audience par Maître Elodie MONS-BARIAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Charles
Source officiellePage 1 sur 4
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
13 mai 2026
La SARL ENTREPRISE GENERALE LALANNE ET FILS a adhéré à la Caisse requérante.
Source officielle