Subsidiairement : * DIRE ET JUGER qu'un montant supérieur à deux mois de loyer, soit 629,26 €, ne peut être mis à la charge de la société PHARMACIE DECAPE.

Des travaux de décapage ont été réalisés et la SAS DECALP a transmis les factures correspondantes.

A la fin des travaux réalisés par DECA 2, un bureau de contrôle a émis un avis favorable à l'installation électrique réalisée par DECA2, le 22 décembre 2023.

termes de la convention de remblaiement; Ordonner à la société Groppi de recouvrir l'ensemble des remblais mis en place par une couche de terre végétale de 30 centimètres d'épaisseur préalablement décapée

Cette facture présente un montant exactement identique à celui demandé dans le cadre de la demande de décaissement formulée et au montant du décaissement intervenus le 17/10/2022 sous l'intitulé « Décaissement

: Décaissement semestriel auprès des créanciers par le Commissaire à l'Exécution du plan Remise des majorations et pénalités au regard des dispositions légales, et ce après règlement du principal.

Le rapport de l'administrateur judiciaire fait ressortir que la société n'a mené aucun effort de réduction de ses charges d'exploitation qui s'élèvent en moyenne à 110 K€ par mois.

Décaissement semestriel aux créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, le premier décaissement auprès des créanciers devant intervenir six mois après l'homologation du plan de redressement.

Ainsi coincée, elle est venue percuter violemment le carter entraînant sa perforation et occasionnent un impact dans la courroie de distribution, le système s'est décalé, la distribution vient d'être

La société MAISON DECALE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er juin 2020, une activité de commerce de gros d'articles d'habillement, vêtements de travail et produits textiles

capacité à interjeter appel du présent jugement, et le priver ainsi d'un degré de juridiction, Observer que le défendeur a été exposé à des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

* décaissement aux créanciers semestriellement par le commissaire à l'exécution du plan, première échéance entre les mains du commissaire à l'exécution du plan intervenant 3 mois à compter du jugement

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS, [H] 31.

informe le CMN : « Du fait de certaines contraintes de leur côté, auxquelles je me permets d'ajouter un temps d'attente des retours sur nos échanges souvent conséquent, ils (JARNIAS) souhaiteraient décaler

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.