AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69eb2e1acdc6046d475b79fb
23 avril 2026
23 avril 2026
des marchés, * qu'à l'exception de quelques chantiers, il n'y a eu aucune réception de chantier, * que des retenues de garantie ont été effectuées sur tous les chantiers, à l'exception de 2 chantiers
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JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
23 avril 2026
chantier au 15 mai 2024.
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